Conditions générales de vente et de livraison

Délai de livraison
Le délai contractuel est celui qui figure sur nos confirmations de commande. Il peut toutefois faire l’objet de modifications dues à des événements indépendants de notre volonté (intempéries etc.)

Livraison
Selon le règlement en vigueur.

Réclamations
Toutes réclamations relatives à la qualité de nos produits ou aux dommages survenus lors du transport doivent nous être adressées par écrit au plus tard 8 jours après réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors de ce délai.

Prix
Nos prix s’entendent hors taxe, majorés de la TVA en vigueur. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une révision due à l’augmentation de l’indice des prix. Les frais de douane, de transport et de stockage éventuels sont à la charge du client, sauf s’ils ont été négociés préalablement avec nos revendeurs.

Conditions de paiement – pénalités
Règlement à 30 jours, date de facturation, ou selon conditions négociées entre le client et le fournisseur .Les déductions non autorisées d’escompte seront facturées. A titre de classe pénale, le client sera redevable pour tout retard de paiement d’un intérêt moratoire égale à 5% du montant net HT de la commande.

Réserve de propriété
Les articles vendus restent, jusqu’au paiement complet du montant facturé, la propriété de la BenchTech Allemann SA. BenchTech Allemann SA est en droit de faire inscrire son droit de propriété dans le Registre des Réserves de Proriété au siège du domicile du client. Le client, par sa signature, accepte ce contrat ( et bulletin de livraison ) concernant le droit de réserve de propriété, et que le fournisseur fasse enregistrer le droit de réserve de propriété sans la participation du client.

Garantie
Tous les produits sont garantis (selon les conditions du producteur) respective à partir de la date la facture. Sont exclus de la garantie:
– Les vices provenant d’une mauvaise utilisation, ou d’un manque de soins évidents.
– Les matériaux et revêtements fournis par la client.
– Les nuances de couleur susceptibles d’intervenir à leur utilisation (plastiques – bois – cuirs – tissus).

Tribunal en cas de litige
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bienne, pour les 2 parties.
Le droit suisse fait foi.

Rotkreuz 2025